Conditions générales d’utilisation

 

1. Fonctionnalités proposées

Ce site offre aux usagers un  compte unique donnant accès aux démarches en ligne proposées par la Ville de Blois, Agglopolys :

Il est adapté à un usage depuis un ordinateur, une tablette ou un mobile connecté. Cependant, afin de garantir son bon fonctionnement, il est conseillé d’utiliser les versions de navigateurs les plus récentes.

Son accès est ouvert à toute personne majeure et capable au sens juridique du terme.

 

2. Modalités d’inscription et d'utilisation

A l’inscription au portail, l’usager indique une adresse mail valide. Cette adresse est utilisée comme identifiant pour accéder au site mais également pour la confirmation des opérations réalisées par l’utilisateur sur son compte personnel et pour l’envoi des informations relatives au suivi de ses démarches.

Le mot de passe est choisi par l’usager lors de la création du compte. Il doit être composé de huit caractères ou plus et comporter au moins 3 types parmi minuscules, majuscules, chiffres et ponctuations.

L’usager s’engage à en préserver la confidentialité et s’engage à avertir immédiatement la Ville de Blois, Agglopolys de toute utilisation non autorisée de ses informations. La Ville de Blois, Agglopolys ne peuvent être tenus pour responsable des dommages éventuellement causés par l’utilisation du mot de passe et du compte par une personne non autorisée. L'usager peut utiliser les téléservices «â€¯Contacter la ville », «â€¯Contacter Agglopolys » sans avoir de compte sur le portail MES DEMARCHES.

Lors de l'utilisation du portail, l’usager peut enregistrer ses données personnelles. Cet enregistrement est réalisé à l’initiative de l’usager, soit spontanément en créant son compte comme indiqué ci-dessus, soit à posteriori de la saisie d’un téléservice relié au portail MES DEMARCHES, après recueil du consentement de l’usager.

Les données personnelles enregistrées alimenteront, avec son consentement, les téléservices mis à disposition sur le portail utilisés par l’usager. Ce dispositif a pour finalité d’éviter à l’usager de fournir à nouveau à la Ville de Blois, Agglopolys, les données personnelles déjà communiquées lors d’une précédente procédure.

L’utilisation de services sur ce portail implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation dans leur intégralité, de façon préalable, sans possibilité de réclamation à quelque titre que ce soit. Son consentement est requis et matérialisé par le fait de cocher la case déclarant que l’usager a lu et accepté les CGU.

La Ville de Blois, Agglopolys se réservent le droit de résilier, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, tout compte  faisant l’objet d’une utilisation illicite ou frauduleuse ou contraire à l’objet défini dans l’article 1.

 

3. Cas particulier de la saisine par voie électronique : usage exclusif des téléservices «â€¯Contacter la ville », «â€¯Contacter Agglopolys »

Les téléservices «â€¯Contacter la ville », «â€¯Contacter Agglopolys » permettent aux usagers (particuliers, entreprises ou associations) de déposer une demande (d’information ou d’envoi de documents lié à une démarche administrative), d’y joindre des pièces justificatives et de la transmettre par voie électronique aux services de la Ville de Blois, d'Agglopolys .
L’usage de la langue française y est obligatoire.

Toutefois, ces téléservices ne permettent pas de déposer légalement une démarche exclue du droit de saisine électronique ni d’effectuer une démarche pour laquelle un téléservice dédié existe.

Les conditions d’utilisation de ces téléservices s’inscrivent dans le cadre du code régissant les relations entre le public et l'administration. Conformément aux dispositions de l'article L112-9 , les présentes conditions générales s’imposent à tout usager de ces téléservices.

4. Traitement des données à caractère personnel

La Ville de Blois, Agglopolys s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’usager, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Elles garantissent aux usagers du service les droits d’accès, de rectification et d’opposition prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (RGPD) et s’engagent à n’opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l’usager au moyen du portail ou aucune communication à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.

Les informations transmises par l’usager restent sous son contrôle. Il peut les modifier ou les supprimer à tout moment.

En effet, dans l'espace de gestion de son compte, l’usager peut accorder ou retirer son consentement à l’envoi de communications adressées par la Ville de Blois, Agglopolys à l’adresse mail de contact renseignée par l’usager, qu'il s'agisse d’une communication régulière (lettre d’information) ou de communications ponctuelles d’ordre général ou thématique.

Il peut choisir de supprimer toutes les informations de son compte en demandant la suppression de celui-ci. Seules sont conservées les informations permettant de répondre à d’éventuelles contestations et aux besoins statistiques du portail.

Il peut exercer son droit de suppression de ces données conservées en contactant le délégué à la protection des données (DPO) à l'adresse dpo@blois.fr ou dpo@agglopolys.fr

5. Réclamations et suggestions

Les réclamations ou suggestions éventuelles concernant le portail peuvent être formulées via le téléservice «â€¯Contacter la ville ».

6. Archivage et preuve

La Ville de Blois, Agglopolys sont seuls responsables de l’archivage des données transitant sur le portail. Seuls les éléments ayant fait l’objet d’un tel archivage peuvent être utilisés en qualité de preuve dans la résolution d’un éventuel différend entre le demandeur et le service gestionnaire. En particulier, les différentes versions des conditions générales d’utilisation sont archivées par les services de la Ville de Blois, Agglopolys, afin de leur conférer une valeur légale.

7. Propriété intellectuelle

Les images, textes, logiciels et autres contenus et composants du portail sont la propriété de la Ville de Blois, Agglopolys ou de ses partenaires et sont susceptibles d'être protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction, adaptation, traduction, rediffusion, totale ou partielle du portail et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable et expresse de la Ville de Blois, Agglopolys, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants et L.716-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. L’accès au portail ne confère ainsi à l’usager aucun droit de propriété intellectuelle relatif au portail ou à son contenu.

 

8. Responsabilités des usagers

L’usager s’engage à ne fournir, dans le cadre de l’utilisation du portail, que des informations exactes, à jour et complètes. Il est interdit pour l'usager d’employer et de transmettre tous termes ou données susceptibles d’être constitutifs de crimes ou délits selon la législation française en vigueur, et notamment, la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, l’atteinte à l’autorité de la justice et aux bonnes mœurs, la diffamation ou l’injure, l’atteinte à la vie privée.
Dans l’hypothèse où l’usager enfreint cette interdiction, la Ville de Blois ou Agglopolys se réserve le droit de suspendre ou résilier son accès (abonnement, connexion, compte …) au site sans mise en demeure préalable, et d’engager une action en responsabilité pénale et/ou civile son encontre.
Les données transmises restent de la responsabilité de l’usager, même si celles-ci sont transmises par les moyens techniques mis à disposition dans le service en ligne utilisé.

 

9. Modification et évolution du portail

La Ville de Blois, Agglopolys sont en mesure de faire évoluer, modifier ou suspendre, sans préavis, le portail pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Une page d’information est alors affichée à l’usager lui mentionnant cette indisponibilité.
L’indisponibilité du portail ne donne droit à aucune indemnité.

 

10. Evolution des conditions générales d'utilisation

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au portail, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Aucune modification ne pourra avoir de caractère rétroactif. L'usager est informé de la date de mise à jour du présent document sur la page d'accueil